Réglementation

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui permet à un jeune d’acquérir une formation alternée pour partie dans une entreprise et pour partie dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA). Sa durée est égale à celle du cycle du diplôme préparé. Elle est comprise entre 1 et 3 ans.

Conditions à remplir

Par l’apprenti-e

Etre âgé-e de plus de 16 ans (15 ans révolus après la 3ème, au 31 décembre de l’année d’intégration) et de moins de 26 ans. Le contrat d’apprentissage peut être conclu dans la période qui s’étend de trois mois avant et de trois mois après le début des cours au CFA.

Etre reconnu-e apte par le médecin du travail.

Etre inscrit-e dans un CFA assurant la formation au métier choisi.

Par l’employeur

Toute entreprise peut engager un (une) apprenti(e) si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de l’ensemble des équipements, des technologies ou des activités nécessaires à la formation et à la préparation du diplôme, une partie de la formation pratique pourra être dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises afin de permettre de compléter sa formation. Dans ce cas, une convention est conclue entre l’employeur l’entreprise d’accueil et l’apprenti(e). Cette convention est adressée par l’employeur, au Directeur du CFA, qui la transmettra à la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt et au service chargé de l’enregistrement du contrat (Chambre Consulaire).

Formalités

La déclaration préalable à l’embauche

L’employeur doit impérativement déclarer l’apprenti-e à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou à l’URSSAF avant le premier jour du contrat.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)

L’élaboration et la mise à jour du document unique s’imposent à l’employeur pour toute entreprise ayant au moins 1 salarié ou accueillant du public.

La signature du contrat d’apprentissage (imprimé Cerfa Fa 13)

Le contrat doit être passé par écrit, il est établit en 3 exemplaires et doit être signé :

  • Par l’employeur
  • Par l’apprenti-e
  • Par le représentant légal, si l’apprenti-e est mineur-e

Le certificat médical

Le certificat médical d’aptitude doit être établi par la Médecine du Travail du département où est située l’entreprise (MSA ou CPAM). C’est à l’employeur de prendre rendez-vous le plus tôt possible pour permettre l’enregistrement du contrat.

Dérogation à l’interdiction aux travaux dangereux

Il est interdit aux salariés mineurs d’être exposés à des travaux dangereux. Toutefois, vous pouvez  déroger à cette interdiction en établissant une déclaration  auprès de l’Inspection du Travail. (Renseignez-vous auprès du CFA)

L’enregistrement du contrat

Une fois signé, le contrat doit être officiellement enregistré. Les trois exemplaires complétés sont transmis pour visa au CFA puis envoyés à la chambre consulaire du département de l’employeur.

 

Exécution du contrat

Les obligations de l’apprenti-e

Effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit être en directe avec la profession prévue au contrat).

Respecter les conditions de travail de l’entreprise en exécutant les travaux qui font partie de la formation pratique donnée par celle-ci.

Suivre avec assiduité les enseignements et activités pédagogiques du CFA. Le temps consacré par l’apprenti-e à la formation dispensée par le CFA est compté comme temps de travail et rémunéré au même titre que le temps d’activité dans l’entreprise. Toute absence pour raisons médicales doit faire l’objet d’un arrêt de travail même pendant les périodes au CFA.

Se présenter à l’examen prévu en fin de contrat.

Les obligations de l’employeur

Assurer à l’apprenti-e l’enseignement de manières méthodique et complète du métier en respectant la réglementation du travail applicable à l’apprenti-e (durée du travail, heures de repos, etc…).

Verser le salaire prévu dans le contrat et délivrer les bulletins de salaire correspondants.

Faire suivre à l’apprenti-e tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le CFA. Le strict respect de cette obligation conditionne le versement des aides à la formation.

Prévenir les parents ou leurs représentants et le CFA en cas de maladie ou d’absence de l’apprenti(e) mineur(e), ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.

Le statut de l’apprenti-e

L’apprenti-e est un un-e salarié-e en formation professionnelle alternée, titulaire d’un contrat de type particulier. Il / elle bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux salarié-es de la branche professionnelle considérée quand elles ne sont pas contraires à celles liées à sa situation du (de la) jeune en formation alternée (se renseigner notamment sur la convention collective applicable dans son département ou sa branche professionnelle).

Les congés

Les congés payés annuels doivent être accordés aux apprenti-es dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés (au minimum, 2 jours et demi par mois de travail effectif, le temps passé au CFA étant considéré comme temps de travail effectif).

Rémunération

Responsabilités accidents – dommages

Comme tout salarié, l’apprenti-e réalise son travail sous l’autorité directe et la responsabilité de son employeur. En conséquence, il appartient au maître d’apprentissage de s’assurer pour les accidents et les dommages qui pourraient survenir à ses biens propres et vis à vis de tiers, la responsabilité du CFA ne pouvant en aucun cas être engagée.

 

Fin de contrat

Le contrat peut être résilié unilatéralement par l’apprenti-e ou par l’employeur pendant la période d’essai qui est de 45 jours travaillés en entreprise.

Passé ce délai (période d’essai) le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que :

  • Par résiliation amiable (d’un commun accord)
  • Par résiliation judiciaire

Yvetot

Allée du lycée agricole
76190 Auzebosc

02 35 95 51 10
02 35 56 69 61
cfa.yvetot@educagri.fr

lat.49,608194/long.0,741786
CFA de Seine-Maritime Yvetôt  

Fauville-en-Caux

1333, rue Bernard Thélu
76640 Fauville-en-Caux

02 35 95 97 00
02 35 96 64 99
cfa.fauville@educagri.fr

lat.49,648794/long.0,591692
CFA de Seine-Maritime Fauville en caux  

Mont-Saint-Aignan

Parc Technologique de la Vatine
32, rue Alfred Kastler
76130 Mont-Saint-Aignan

02 35 12 26 26
02 35 12 26 20
cfa.fauville@educagri.fr

lat.49,476004/long.1,097405
CFA de Seine-Maritime - Mont Saint Aignan  

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